Journée internationale des Migrants le 18 décembre 2020 : courrier au Président de la République

À l’occasion de la Journée internationale des Migrants du 18 décembre 2020, la plupart des associations * du Réseau Amy, réunis en Assemblée Locale des Yvelines des États Généraux des Migrations, ont écrit au Président de la République Française pour pour dénoncer la politique migratoire actuelle de la France et exiger la régularisation de touTEs les Sans-Papiers, la fermeture des Centres de rétention administrative (CRA) et le logement pour touTEs.

Retrouver ci-dessous ce texte, ainsi que le communiqué de presse envoyé aux médias.


États Généraux des Migrations
14, Passage Dubail
75010 Paris
www.eg-migrations.org

Monsieur Le Président De La République
Palais de l’Élysée
55 Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

Paris, 14/12/2020

Monsieur le Président de la République,

Nous vous écrivons à l’occasion de la Journée internationale des Migrants, le 18 décembre instituée par les Nations unies.

La troisième session nationale des États Généraux des Migrations vient de se terminer. Au cœur de nos débats et de nos solutions de terrain : la liberté, l’égalité et la solidarité ; au centre de nos préoccupations : le respect des droits fondamentaux et de la dignité pour toutes et tous. Notre proposition : l’accueil, la régularisation pérenne et inconditionnelle des personnes étrangères et l’égalité des droits.

Au même moment, les forces de l’ordre, sous le commandement du Préfet de police de Paris, réprimaient violemment à Saint-Denis et à Paris des êtres humains démunis, au nom de l’État français. Et depuis le début de votre mandat, vous avez choisi, par délégation au ministre de l’Intérieur, de démanteler des camps, de laisser à la rue des hommes, des femmes et des enfants, de les priver de nourriture, de logement, d’éducation et de leur interdire de travailler. Votre politique marginalise des êtres humains en les obligeant à vivre dans l’illégalité et la précarité. Votre seule proposition : la répression extrêmement violente, la déshumanisation et l’humiliation des personnes exilées, le déni.

Nous vous rappelons qu’il y a trois ans, 470 organisations vous avaient interpellées pour que vous convoquiez des États Généraux des Migrations. Vous avez expliqué que cela n’était pas nécessaire. Vous avez ignoré cette sollicitation de la société civile, comme vous avez ignoré plus récemment, la marche de sans-papiers d’octobre 2020.

Que vous le vouliez ou non, les États Généraux des Migrations existent ! Leurs membres agissent au jour le jour en solidarité avec les personnes étrangères. Les EGM représentent plusieurs centaines de collectifs, d’associations, des structures et d’ONG partout en France. Ils représentent la France qui accueille. Ils représentent la France qui lutte contre la répression et l’injustice.

Aujourd’hui, nous sommes de plus en plus nombreux et nous sommes en colère. En conséquence, les EGM s’associent à la saisine faite par un de ses membres actifs, de la Défenseure des Droits et du Rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme, des migrants, à la suite des événements qui se sont déroulés à Paris, le 23 novembre dernier.
Également, les EGM soutiendront, partout en France, l’acte 4 de la Marche des Solidarités qui aura lieu le 18 décembre.

Nous vous demandons instamment d’observer ce que celles et ceux qui choisissent la justice et la dignité sont capables de faire. Nous vous demandons de nous écouter, de défendre et de construire avec nous la paix sociale.
L’humanité de demain se construit avec l’accueil d’aujourd’hui.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre colère citoyenne et de notre très haute considération,

L’Assemblée Locale des Yvelines


Retrouvez ci-dessous les documents au format PDF :

* Associations signataires :
ACO VIS; ACI 78; ASTI du Mantois; Attac 78 Nord; CELY; CAMA; Cercle de Silence du Mantois; Cercle de Silence de Versailles; Cimade Yvelines; Collectif de soutien aux réfugiés et sans abri de la confluence; Comité de soutien aux réfugiés des Tilleuls de Triel-sur-Seine; Communauté Emmaüs Dennemont; Forum du Mantois; LDH Yvelines; LDH de Conflans-Andrésy-Chanteloup-Maurecourt; LDH de Mantes la Jolie; LDH de Poissy; LDH de Verneuil; Mouvement de la Paix comité local; RESF 78; Voisins Solidaires de Mézy ; Voisins Solidaires de Versailles.

Conséquences du couvre-feu sur les déboutés du Droit d’Asile – lettre à l’OFII

Avec l’entrée en vigueur du “couvre-feu” d’octobre 2020, le Réseau pour l’Accueil des Migrants en Yvelines reste plus que jamais mobilisé et vient d’adresser un courrier à Madame La Directrice de la délégation territoriale de l’OFII de Montrouge sur les conséquences du couvre-feu sur les déboutés du Droit d’Asile actuellement hébergés au sein du Dispositif National d’Accueil

Retrouvez cette lettre en format PDF en bas de cette page.


Madame la Directrice,

Nos associations ont reçu plusieurs personnes hébergées dans des établissements de votre dispositif d’accueil pour demandeurs d’asile dans les Yvelines qui ont reçu récemment des notifications de fin de prise en charge.
Nous sommes très inquiets pour ces personnes à qui on ne propose aucune solution d’hébergement ultérieure pouvant effectivement les accueillir.
Vont-elles devoir dormir à la rue, alors que nous sommes en période de couvre-feu, et que quiconque se trouve dans la rue, sans motif professionnel ou d’urgence, entre 21h et 6h du matin est en infraction ?
Pouvez-vous donc nous confirmer que, compte tenu des circonstances, vous prolongerez leur hébergement jusqu’à ce qu’une mise à l’abri effective pour la durée du couvre-feu leur soit proposée ?
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions, Madame la Directrice d’agréer l’expression de notre respect républicain.
Le comité d’animation du Réseau AMY

Marche nationale des sans-papiers : on marche vers l’Élysée

La marche nationale des sans-papiers sur son parcours Ouest, partie de Rennes le 3 octobre 2020, fait une étape dans les Yvelines ce mercredi 14 octobre 2020.

Programme du Mercredi 14 octobre :

  • 11h00 : Rassemblement devant la préfecture – avenue de Paris à Versailles – accueil des marcheurs/marcheuses, prises de paroles
  • 12h00 : Départ de la marche Versailles-Plaisir (15 km) pique-nique sur le parcours
  • 18h00 : Rassemblement devant le Centre de Rétention Administrative (CRA) de PLAISIR – 889 avenue F. Mitterrand – accueil des marcheurs/marcheuses, prises de paroles
  • 19h00 /19h30: Fin de la manifestation. Départ pour les hébergements.

Les bénévoles des associations et collectifs du Réseau Amy et des Voisins Solidaires de Versailles seront là pour accueillir, nourrir et héberger les bénévoles.

Venez vous joindre aux marcheurs dans les Yvelines et participez au rassemblement final le samedi 17 octobre 2020 à 14h00 place de la République à Paris.

Rentrée du cercle de silence de Versailles jeudi prochain 10 septembre 2020

C’est aussi la rentrée pour le CdS (Cercle de Silence) de Versailles ! Après 2 mois de vacances et malgré la Covid-19, nous nous retrouverons le jeudi 10 septembre 2020 à 18h place du marché aux fleurs à Versailles. Nous respecterons les consignes sanitaires en vigueur : masque obligatoire, distanciation physique, non distribution de la lettre de septembre qui sera mise à disposition des passants intéressés. https://sites.google.com/site/cercledesilenceversailles/

En 2007, à l’origine des Cercles de Silence par les franciscains de Toulouse, il y avait le désir de manifester contre la mise en Centre de Rétention Administrative (CRA) d’étrangers sans papiers. Depuis 2007, les CRA continuent à enfermer, même pendant la pandémie de la Covid-19, des personnes étrangères dans des conditions indignes. Un rassemblement non-violent contre l’existence du CRA de Plaisir, organisé par le Réseau AMY, aura lieu le samedi 26 septembre à 17h devant le commissariat de police, où est inclus le CRA, 889 avenue François Mitterrand à Plaisir (78370).

Vous trouverez ci-dessous la lettre de septembre avec ses informations sur l’actualité locale (La Préfecture et la Croix-Rouge à Versailles), nationale (la Manche) et européenne (les bateaux de recherche et de secours aux migrants en Méditerranée), ainsi que des conseils de lecture pour la rentrée !

Demande d’asile en Yvelines de plus en plus difficile

En cette rentrée de septembre 2020, le Réseau pour l’Accueil des Migrants en Yvelines reste plus que jamais mobilisé et vient d’adresser un courrier au Préfet des Yvelines concernant l’impossibilité grandissante d’obtenir un rendez-vous pour effectuer une demande d’asile.

Retrouvez cette lettre en format PDF en bas de cette page.

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3e courrier – Continuité de l’hébergement d’urgence

Le Réseau Amy ne baisse pas la garde avec la fin de la trêve hivernale repoussée au 10 juillet 2020, date de la fin de l’état d’urgence sanitaire en France. Nous avons adressé un nouveau courrier au Préfet de région, le 3e en quelques semaines sur la nécessité de continuer à assurer l’hébergement d’urgence et que l’objectif « aucune personne ne doit être remise à la rue sans solution alternative » soit partagé. Le voici ci-dessous et en pièce jointe.


Le 14 juillet 2020

À Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de-France
Copie à Monsieur le Directeur de l’OFII

Monsieur le Préfet,

Nous vous remercions de votre courrier du 30 juin dernier qui explicite les mesures prises par l’Etat pour assurer la continuité de l’hébergement d’urgence des personnes les plus fragiles.
Nous saluons cette avancée importante dans la protection des plus vulnérables.
Néanmoins la reprise de l’activité de l’OFPRA signifie la sortie des déboutés du droit d’asile des structures d’hébergement du dispositif national d’accueil (DNA), avec le 115 comme seule solution en ces temps de fermeture des frontières.
Déjà nous relevons que des responsables de structures du DNA demandent à des personnes, à des familles de se préparer à partir dans la plus grande précarité.
Nous constatons également que le retrait des Conditions Matérielles de l’Accueil (CMA) se traduit par des expulsions et que même de nombreuses personnes qui viennent de déposer une demande d’asile ne bénéficient pas d’un hébergement y compris s’ils sont vulnérables.
Ainsi tout le travail fait par vos services en faveur de l’hébergement généraliste va-t-il être contrebattu par un afflux provenant du DNA.
Si des efforts sont faits pour maintenir une offre d’hébergement d’urgence généraliste à la hauteur des besoins et assurer la continuité de cet hébergement, des efforts devraient être également faits pour les structures du DNA, sinon c’est à une nouvelle saturation massive du 115 qu’il faut s’attendre.
Nous exprimons donc le souhait que l’effort en faveur des plus vulnérables soit commun à tous les services de l’Etat et que l’objectif « aucune personne ne doit être remise à la rue sans solution alternative » soit partagé.
Mais peut-être sommes-nous mal informés et l’OFII travaille-t-il avec ce même objectif, ce qui permettrait de ne pas augmenter la pression sur le SIAO.
Dans l’attente de votre réponse nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à notre attachement aux principes de fraternité et de solidarité et d’agréer l’expression de notre respect républicain.

Pour le Réseau AMY, le comité d’animation

Pour répondre à ce courrier :

Associations et Collectifs membres du Réseau AMY

  • ACO VIS (Action Catholique Ouvrière Vallée Industrielle de la Seine)
  • ACI 78 (Action Catholique des milieux Indépendants)
  • ASTI du Mantois
  • ATD Quart Monde Yvelines
  • ATTAC 78 Nord
  • CELY (Croyants en liberté Yvelines)
  • CAMA (Collectif pour l’Accueil de Migrants à Achères)
  • Cercle de Silence de Mantes et du Mantois
  • Cercle de Silence de Versailles
  • La Cimade (Plaisir et Versailles)
  • Collectif Voisins Solidaires de Mézy
  • Collectif de soutien aux réfugiés et sans abri de la confluence
  • Comité de soutien aux réfugiés des Tilleuls de Triel-sur-Seine
  • Communauté Emmaüs Dennemont
  • Forum du Mantois
  • LDH Yvelines (Ligue des Droits de l’Homme, Fédération des Yvelines)
  • LDH de Conflans-Andrésy-Chanteloup-Maurecourt
  • LDH de Mantes la Jolie et du Mantois
  • LDH de Poissy et environs
  • LDH de Verneuil et environs
  • Mouvement de la Paix comité local (Achères, Carrières, Poissy)
  • RESF 78
  • Voisins Solidaires de Versailles

Relance – Lettre au préfet de région – Mise à l’abri des personnes sans résidence stable

Ce 25 juin 2020, le Réseau Amy a envoyé une lettre de relance au Préfet de la Région Île-de-France. Dans cette nouvelle lettre, qui fait suite au courrier envoyé le 26 avril 2020 (à retrouver ici), les associations et collectifs membres du Réseau Amy font part de leur inquiétude sur la fin annoncée (10 juillet) de la prise en charge des personnes actuellement hébergées, avec risque de mise à la rue dans les jours à venir.

Retrouvez ci-dessous le texte de cette lettre et sa version PDF.


Le 25 juin 2020

À M. le Préfet de la Région d’Ile-de-France
Copie à M. le Préfet des Yvelines
et à Mme la Directrice de la DDCS 78

Monsieur le Préfet,

Dans notre lettre du 26 avril 2020, nous vous avions exprimé le souhait que soit pérennisé l’hébergement des personnes sans résidence stable organisé en raison du confinement. Dans votre réponse du 29 avril, vous nous aviez indiqué qu’un groupe de travail avait été constitué pour proposer des réponses aux enjeux du déconfinement pour les personnes vulnérables et que vous nous tiendriez informés des décisions prises à cet égard.

D’autre part, nous avons pris connaissance de la circulaire du 3 juin du ministre Julien Denormandie dont nous avons retenu le principe clé d’éviter toute sortie sèche des places exceptionnellement ouvertes jusqu’au 10 juillet.

Nous nous approchons de la fin de la période d’urgence sanitaire et des personnes hébergées à l’hôtel par le 115 ou dans des structures (par exemple HUDA) par l’OFII nous font savoir qu’elles ont été informées d’une mise à la rue dans les semaines qui viennent.

Devant ces informations contradictoires, nous vous interrogeons donc sur la mise en œuvre dans le département des Yvelines des mesures permettant de respecter le principe clé préconisé par le ministère.

Nous réitérons solennellement notre souhait que les personnes mises à l’abri durant le confinement puissent bénéficier d’un hébergement pérenne en raison de leur extrême pauvreté. Étant bien entendu que cela ne peut se faire au détriment des sans-abris appelant le 115 ou des personnes disposant d’un droit au séjour au titre de leur statut de demandeurs d’asile ou de réfugiés.

Comme la loi le déclare : ” Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence” (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles et découlant de la loi 2018 -10231 du 23 novembre 2018).

La crise sanitaire a montré que c’était possible. Il s’agit maintenant de se maintenir au même niveau d’exigence, c’est-à-dire celui fixé par la loi.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à notre attachement aux principes de fraternité et de solidarité, et d’agréer l’expression de notre respect républicain.

Pour le Réseau AMY, le comité d’animation 

Pour répondre à ce courrier :

Le Réseau-AMY est l’assemblée locale 78 des États Généraux des Migrations.

https://www.reseau-amy.org/

https://www.facebook.com/reseauAmy

Associations et Collectifs membres du Réseau AMY

  • Amnesty International Versailles
  • ACO VIS (Action Catholique Ouvrière Vallée Industrielle de la Seine)
  • ACI 78 (Action Catholique des milieux Indépendants)
  • ASTI du Mantois
  • ATD Quart Monde Yvelines
  • ATTAC 78 Nord
  • CELY (Croyants en liberté Yvelines)
  • CAMA (Collectif pour l’Accueil de Migrants à Achères)
  • Cercle de Silence de Mantes et du Mantois
  • Cercle de Silence de Versailles
  • La Cimade (Plaisir et Versailles)
  • Collectif Voisins Solidaires de Mézy
  • Collectif de soutien aux réfugiés et sans abri de la confluence
  • Comité de soutien aux réfugiés des Tilleuls de Triel-sur-Seine
  • Communauté Emmaüs Dennemont
  • Forum du Mantois
  • LDH Yvelines (Ligue des Droits de l’Homme, Fédération des Yvelines)
  • LDH de Conflans-Andrésy-Chanteloup-Maurecourt
  • LDH de Mantes la Jolie et du Mantois
  • LDH de Poissy et environs
  • LDH de Verneuil et environs
  • Mouvement de la Paix comité local (Achères, Carrières, Poissy)
  • MRAP Yvelines
  • RESF 78
  • Voisins Solidaires de Versailles

Lettre au préfet des Yvelines – procédures d’accès au droit au séjour des étrangers pendant la pandémie

Ce 26 mai 2020, le Réseau Amy (Accueil des Migrants en Yvelines) a envoyé une lettre au préfet des Yvelines demandant, entre autres, le passage en procédure normale des “dublinés”, la régularisation des membres d’une même famille, le renouvellement automatique des titres de séjour temporaire et la délivrance automatique d’un titre de séjour de dix ans à toutes les personnes ayant atteint cinq ans de séjour régulier.

Retrouvez ci-dessous le texte de cette lettre et sa version PDF.


Le 26 mai 2020

Lettre adressée par le Réseau AMY, Réseau pour l’Accueil des Migrants en Yvelines

A Monsieur le Préfet des Yvelines

Copie à Madame la Directrice de la DDCS 78

Monsieur le Préfet,

​Nous entrons dans une période, marquée durablement par la sortie progressive du confinement et la nécessité de construire ensemble une dynamique économique plus solidaire et avec toutes les bonnes volontés. Demain, nous aurons besoin de toutes les compétences, de toutes les énergies et de toutes les capacités d’initiative.

Par ailleurs du fait de la fermeture des frontières et de la restriction des mouvements internationaux, les étrangers présents sur notre territoire vont y résider pour une durée prolongée.
Enfin vos services doivent faire face à une situation particulièrement grave d’accumulation de dossiers de régularisation créée par la crise sanitaire.

Dans ces conditions il serait souhaitable que, pour des raisons humanitaires mais aussi d’efficacité, les procédures d’accès au droit au séjour soient adaptées à la situation.

C’est pourquoi nous vous demandons, comme beaucoup de ceux qui défendent les droits des étrangers, au nom de l’intérêt général, de prendre dans les meilleurs délais les mesures suivantes concernant les personnes étrangères qui vivent à nos côtés :

  • L’enregistrement en procédure normale de tous les demandeurs d’asile en procédure Dublin, y compris celles et ceux considéré-e-s « en fuite ».
  • La régularisation avec un titre de séjour pérenne (« vie privée et familiale » ou « salarié ») sans autre condition que de prouver l’état-civil, la domiciliation sur le département et la réalité de la situation devant conduire à la régularisation (certificat de scolarité, cerfas remplis par l’employeur​) :
    • de tous les conjoint-e-s d’étrangers en situation régulière ;
    • de tous les mineur-e-s atteignant l’âge de la majorité ;
    • de tous les parents d’enfants scolarisés ;
    • de toutes les personnes étrangères pouvant faire valoir une promesse d’embauche.
  • Le renouvellement automatique et avec une procédure simplifiée de tous les titres temporaires de séjour d’un an par un titre pluriannuel de séjour.
  • La délivrance automatique d’un titre de séjour de dix ans à toutes les personnes ayant atteint cinq ans de séjour régulier.

En outre, pour limiter les déplacements et les contacts, nous vous demandons de rendre possible le dépôt des dossiers de renouvellement et des pièces complémentaires par courrier postal ou en ligne (formulaire et pièces scannées), compte-tenu de la possibilité de vérification ultérieure par votre administration de la réalité des situations.

Dans l’attente de votre réponse nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à notre attachement aux principes de fraternité et de solidarité et d’agréer l’expression de notre respect républicain.

Le Réseau pour l’Accueil des Migrants en Yvelines

Le Réseau AMY est l’assemblée locale 78 des Etats Généraux des Migrations.
http://reseau-amy.org/
https://www.facebook.com/reseauAmy

Associations et Collectifs membres du Réseau AMY

Amnesty International Versailles, ACO VIS (Action Catholique Ouvrière Vallée Industrielle de la Seine), ACI 78 (Action Catholique des milieux Indépendants), ASTI du Mantois, ATD Quart Monde Yvelines, ATTAC 78 Nord, CELY (Croyants en liberté Yvelines), CAMA (Collectif pour l’Accueil de Migrants à Achères), Cercle de Silence de Mantes et du Mantois, Cercle de Silence de Versailles, La Cimade (Plaisir et Versailles), Collectif Voisins Solidaires de Mézy, Collectif de soutien aux réfugiés et sans abri de la confluence, Comité de soutien aux réfugiés des Tilleuls de Triel-sur-Seine, Communauté Emmaüs Dennemont CRIC (Collectif de Réflexion et d’Initiatives Citoyennes), Forum du Mantois, LDH Yvelines (Ligue des Droits de l’Homme, Fédération des Yvelines) LDH de Conflans-Andrésy-Chanteloup-Maurecourt, LDH de Mantes la Jolie et du mantois, LDH de Poissy et environs, LDH de Verneuil et environs, Mouvement de la Paix comité local (Achères, Carrières, Poissy,) MRAP Yvelines, RESF 78, Voisins Solidaires de Versailles

Mise à l’abri des personnes sans résidence stable – Lettre au préfet de région

En ce temps de crise sanitaire, les associations et collectifs du Réseau pour l’Accueil des Migrants en Yvelines se préoccupent de la situation des personnes sans résidence stable et s’inquiètent de ce que vont devenir ces personnes au “déconfinement”.

C’est pourquoi, le Réseau Amy a adressé le mercredi 27 avril 2020 un courrier à Monsieur le Préfet de la Région d’Ile-de-France concernant la politique de mise à l’abri à l’issue du confinement.

Retrouver ce courrier ci-dessous ainsi que la réponse du Préfet de la Région du 29 avril 2020.

Texte de la lettre envoyée au préfet :

Le dimanche 26 avril 2020

À Monsieur le Préfet de la Région d’Ile-de-France
Copie à Monsieur le Préfet des Yvelines
et à Madame la Directrice de la DDCS 78

Monsieur le Préfet,

Depuis le déclenchement de la crise du Covid-19, l’État a fait selon la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF), « l’effort le plus important possible » de mise à l’abri des personnes sans résidence stable, quel qu’en soit le statut. Nous en sommes reconnaissants et nous savons aussi que de nombreuses associations se sont jointes à l’État pour éviter que des familles, femmes et enfants soient laissés à l’abandon.

La raison de cette alliance est qu’il fallait confiner ces populations comme les autres de façon à protéger tout le monde. L’affirmation de la DGEF laisse pourtant entendre que cet effort reste incomplet, ce que nous vérifions sur le terrain.

Nous, les associations et collectifs du Réseau pour l’Accueil des Migrants en Yvelines (Réseau AMY) sommes aussi préoccupés du sort de ces personnes démunies après la crise.

Il nous semble primordial de pérenniser l’ensemble de ces places d’hébergement et non pas seulement une partie comme indiqué par la DGEF et la DGCS lors de la réunion du 15 avril avec les associations.

Il nous paraît fondamental que ces personnes puissent bénéficier d’une mise à l’abri en raison de leur extrême pauvreté.

Nous souhaitons :

  • que tout le monde dispose d’un toit durant la crise ;
  • que celles et ceux qui ont disposé d’un toit pendant la crise continuent à être hébergé(e)s ;
  • que la totalité des places mises à la disposition en raison du confinement restent disponibles en raison de la pauvreté.

Dans l’attente de votre réponse nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à notre attachement aux principes de fraternité et de solidarité et d’agréer l’expression de notre respect républicain.

Pour le Réseau-AMY, le comité d’animation

Texte de la réponse du Préfet :

Paris le 29 avril 2020,

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du 26 avril 2020, vous avez bien voulu me faire part de vos propositions pour assurer une sortie du confinement qui préserve la continuité des hébergements mobilisés au bénéfice des publics accueillis dans le cadre de l’épidémie de COVID19. Je vous en remercie.

Soyez assurés que les services de l’Etat sont pleinement mobilisés pour répondre, tant au niveau régional qu’à l’échelon départemental, aux enjeux qui vont se poser à compter du 11 mai prochain pour ce public vulnérable. Dans ce cadre, un groupe de travail associant les grands élus, les services de l’Etat, des représentants des opérateurs du logement et des gestionnaires des structures d’hébergement a été constitué. Je ne manquerai pas de vous tenir informé des actions qui seront décidées dans ce cadre.

Je vous prie de d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma considération distinguée.

Michel CADOT

Copie : Monsieur le Préfet des Yvelines

Crise sanitaire : lettre ouverte du Réseau Amy aux député(e)s des Yvelines

(version PDF en bas de cet article)

Les Yvelines, le 20 mars 2020

Mesdames et messieurs les Député(e)s des Yvelines

Lettre ouverte

Objet: Urgence sanitaire pour les personnes migrantes
(demandeuses d’asile, réfugiées ou sans papier)  en situation de précarité

Madame (Monsieur) la(le) Député(e),

Notre réseau pour l’accueil des migrants en Yvelines, qui regroupe 29 associations et collectifs en contact quotidien avec des personnes migrantes, notamment demandeuses d’asile et réfugiées, s’adresse à vous dans le contexte actuel d’urgence sanitaire qui impacte l’ensemble des habitants de notre pays et particulièrement les plus précaires d’entre eux.

En cette période de crise sanitaire, où il est fait obligation à chacune et chacun de rester chez soi, nous pensons d’abord aux personnes sans abri, qui n’ont pas de « chez soi ».

Comme vous le savez, le 115, dont le rôle est de fournir une mise à l’abri aux personnes à la rue, est complétement débordé dans notre département. De nombreux sans abri n’obtiennent pas de réponse du 115 ils sont alors contraints de vivre  à la rue, dans des abris de fortune plus ou moins précaires, isolés ou en campements.

Certes, nos associations se réjouissent de la décision du gouvernement de reporter de deux mois la fin de la trêve hivernale qui va éviter la remise à la rue des personnes bénéficiant des hébergements d’hiver.

Mais cela ne résout pas la situation des personnes actuellement sans abri.

Cela n’empêche pas non plus la mise à la rue des personnes qui ne bénéficient pas de la trêve hivernale demandeurs d’asile hébergés en établissements spécifiques (CADA, HUDA, PRAHDA, etc.), personnes sous le coup de décisions d’expulsion ne prévoyant pas le bénéfice de la trêve hivernale.

C’est pourquoi nous insistons auprès de toutes les autorités de l’Etat et particulièrement de vous, membre de la représentation nationale,

  • pour que toutes les mesures soient prises pour que les personnes sans abri soient immédiatement hébergées, quelle que soit leur situation administrative vis à vis du séjour, et « quoiqu’il en coûte » comme l’a indiqué le président de la République ;
  • pour que personne ne soit expulsé de son logement ou lieu de vie, ou qu’il ne soit mis fin à son hébergement, sans qu’un autre hébergement ou un logement ne lui soit proposé ;
  • pour que les personnes hébergées sans ressources aient accès à l’aide alimentaire, par exemple sous forme de bons alimentaires ;
  • et pour que toutes les personnes aient accès aux soins médicaux, qu’elles aient, ou non, des droits ouverts à l’assurance maladie.

S’agissant plus particulièrement des demandeurs d’asile, nous demandons :

  • Que l’OFII cesse de prendre des décisions de suspension ou de retrait des conditions matérielles d’accueil ( = CMA) à leur encontre. Ces décisions ont en effet pour conséquence que ces personnes perdent leurs droits à l’hébergement et à l’allocation pour demandeur d’asile, et risquent de se retrouver sans abri et sans ressource. Que les CMA soient rétablies aux demandeurs d’asile à qui elles ont été supprimées.
  • Concernant les personnes qui n’ont plus le statut de demandeur d’asile, parce qu’elles ont été reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, qu’elles ont été déboutées de leur demande, ou qu’elles ont obtenu un titre de séjour pour un autre motif que l’asile, nous demandons qu’il ne soit pas mis fin à leur hébergement par l’OFII, tant qu’elles n’ont pas une autre solution de logement ou d’hébergement.
  • Concernant les personnes en procédure Dublin, y compris celles déclarées « en fuite », nous demandons que la préfecture leur applique la « clause discrétionnaire », c’est à dire que la France devienne responsable de leur demande d’asile puisqu’il est bien évident qu’elle ne seront pas transférées dans un autre pays de l’espace Schengen, alors que les déplacements sont drastiquement limités et que la quasi-totalité des pays européens sont touchés par la crise sanitaire; dans ces conditions, les maintenir en procédure Dublin a pour seul effet de retarder le moment où elles pourront déposer leur demande d’asile; cela nous apparaît comme une mesure qui n’a aucun intérêt pour l’Etat, mais qui contribue à engorger les structures d’hébergement.

S’agissant des personnes actuellement enfermées en centre de rétention en attente d’un éventuel éloignement, nous demandons qu’elles soient immédiatement libérées, puis hébergées si nécessaire ; en effet, compte tenu de la fermeture des tribunaux, elles n’ont pas la possibilité de faire valoir leurs droits, et compte tenu de la restriction des transports aériens et des échanges internationaux, elles ne pourront pas être effectivement éloignées. Par contre, il est à craindre que les centres de rétention ne deviennent des lieux de propagation du virus. 

Nous vous remercions de nous indiquer dès que possible les mesures qui vont être prises pour aller dans le sens de nos demandes.

Nous sommes, bien entendu, disponibles pour échanger avec vous sur ces sujets.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer l’expression de notre respect.

Pour le Réseau AMY.