Le Réseau Amy écrit à l’OFII Montrouge

Face aux difficultés récurrentes de fonctionnement de l’OFII Montrouge rencontrées par les demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre de leurs démarches dans les Yvelines, le Réseau pour l’Accueil des Migrants en Yvelines a écrit un courrier à l’attention de la Direction Territoriale de l’OFII Montrouge, avec copie aux Députés et Sénateurs des Yvelines, et interpellé la Défenseure des Droits.

Retrouvez le texte de ce courrier ci-dessous :


Mme Normand
Direction Territoriale de l’OFII Montrouge
221 Avenue Pierre Brossolette
92120 Montrouge

Versailles, le 2 mai 2021

Objet : Difficultés récurrentes de fonctionnement de la Direction Territoriale de l’OFII Montrouge concernant les demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection internationale

Madame la Directrice,

Les associations et comités composant le Réseau Accueil des Migrants en Yvelines (Réseau AMY) suivent et accompagnent notamment des demandeurs d’asile, réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire dans les Yvelines.

Nous faisons le constat depuis des mois, voire beaucoup plus, d’un certain nombre de dysfonctionnements récurrents de vos services qui mettent ou maintiennent les demandeurs d’asile dans des situations inextricables, souvent de vulnérabilité, parfois au détriment du respect du droit.

Nous jugeons cet état de fait inacceptable et vous remercions par avance de prendre les mesures qui s’imposent pour un fonctionnement respectueux des personnes et du droit.

Les dysfonctionnements récurrents rencontrés sont les suivants :

1/ Interruption des Conditions Matérielles d’Accueil par l’OFII sans notification préalable ni de l’intention ni de la décision. Cette pratique non règlementaire est très problématique car elle empêche les intéressés de faire valoir leurs droits et d’engager d’éventuels recours dans des délais raisonnables.

Sont concernés par cette interruption, par exemple :

  • B.A.S.                  AGDREF 7……..1
  • B.Z.                     AGDREF 7……..2
  • U. H.                    AGDREF 7……..2
  • C.M.                    AGDREF 7……..1
  • E.J.E.M               AGDREF 7……..2

2/ Non-réintroduction (et/ou restitution des arriérés d’Allocation de Demandeurs d’Asile) des Conditions Matérielles d’Accueil par l’OFII malgré des décisions de justice.

Peuvent être cités par exemple les situations suivantes, dont l’une fait l’objet d’une saisine de la Défenseure des Droits :

  • U.H.                     AGDREF 7……..2
  • C.M.                    AGDREF 7……..3

3/ Difficultés pour les demandeurs d’asile, les travailleurs sociaux et les militants/bénévoles de joindre l’OFII ou d’obtenir une réponse aux mails ou aux courriers pour toute question relative aux CMA et à l’hébergement.

Parmi les nombreuses situations :

  • B.A.S.                  AGDREF 7……..1
  • D.A.                     AGDREF 7……..1

4/ Délai de plusieurs mois pour la mise en place du Contrat d’Intégration Républicaine, ce qui retarde de façon très significative l’accès aux cours de français et l’intégration des personnes protégées, et les maintient donc dans une grande difficulté pour trouver un travail et un logement.

Par exemple :

  • K.G.                    AGDREF 7……..0
  • A.A.R.                 AGDREF 7……..6
  • N.H.                     AGDREF 7……..0

5/ Difficultés non permanentes, mais très régulières, pour joindre la plateforme téléphonique de l’OFII de demande d’asile dans un délai raisonnable, et obtenir un rendez-vous à la SPADA Coallia à Limay en vue d’initier le dépôt de demande. Il arrive sur certaines périodes que les intéressés doivent appeler plusieurs fois par jour pendant des jours, être mis en attente à chaque appel pendant 45 minutes, et ensuite devoir recommencer parfois des semaines. Au-delà des frais engendrés par ces appels pour des personnes sans ressources et de l’anxiété occasionnée, cet état de fait retarde l’exercice du droit d’asile.

6/ Décisions prises par l’OFII de sortie des lieux d’hébergement du Dispositif National d’Asile en période de confinement/couvre-feu sans alternative.

Par exemple :

  • H.T.                     AGDREF 7……..8

Nous soulignons que les situations individuelles mentionnées plus haut, et pour lesquelles nous tenons plus d’informations à votre disposition, ne sont que des exemples actuels de dysfonctionnements que nous constatons de façon récurrente depuis longtemps. Par ailleurs, et notamment en raison du contexte sanitaire, il est à souligner que nous ne voyons bien évidemment qu’une infime minorité des personnes vraisemblablement impactées.

En conséquence, nous vous demandons de faire en sorte que des mesures fortes soient prises pour remédier à ces dysfonctionnements et difficultés, qui mettent en péril le quotidien et l’avenir de nombreux femmes et hommes et sont indignes d’un traitement humain de leur situation.

Vous remerciant par avance de votre attention

Sincèrement,

Le comité d’animation du Réseau AMY

Copie : Sénateurs – Députés des Yvelines – La Défenseure des Droits