Rappelez-vous : en mai 2021, le Réseau pour l’Accueil des Migrants en Yvelines (Réseau Amy) écrivait à l’OFII Montouge pour signaler des dysfonctionnements récurrents (problèmes avec les CMA, problèmes de communication, délais, sorties d’hébergement …), exemples précis à l’appui, en prenant soin de mettre les députés et les sénateurs des Yvelines en copie. Dans le même temps, il interpellait le Défenseur des droits sur le même sujet.
Quelques mois plus tard, aucune réponse de l’OFII, une réaction de député et une réponse du Défenseur des droits. Nous partageons avec vous cette réponse :
Paris, le 20 juillet 2021 A rappeler dans toute correspondance: N/Réf : 21-011389/ DFDE Interlocuteur: Ratiba ABOUFARES Courriel: Monsieur, Vous avez souhaité signaler aux services du Défenseur des droits plusieurs difficultés que vous rencontrez de manière récurrente avec la direction territoriale de l'OFII de Montrouge. Vous nous avez en effet transmis une copie du courrier adressé à cette direction territoriale par votre collectif dans lequel vous dénoncez les difficultés d'accès à la plateforme téléphonique gérée par l'OFII pour l'accès à la procédure d'asile, aux conditions matérielles d'accueil (CMA) des demandeurs d'asile, des interruptions de versement de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA), des fins de prise en charge prononcées sans solution alternative d'hébergement ainsi que le délai de mise en place du contrat d'intégration républicaine pour les bénéficiaires d'une protection internationale. Le Défenseur des droits a pleinement conscience de ces défaillances, que nous observons sur l'ensemble du territoire français, témoignant des difficultés que rencontrent les demandeurs d'asile et les bénéficiaires d'une protection internationale pour accéder à leurs droits. Ainsi, en plus des nombreuses réclamations qu'elle traite chaque année sur le sujet, l'institution a publié plusieurs rapports, avis au Parlement sur des projets de loi et décisions visant précisément à pointer les obstacles rencontrés par ces publics dans l'accès à leurs droits fondamentaux. A titre d'exemple, je vous renvoie au rapport sur les droits fondamentaux des étrangers en France, publié le 9 mai 2016 et aux rapports concernant la situation des exilés à Calais et à Paris publiés en 2015 et 2018. Plus récemment, dans les décisions n° 2020-147 et 2020-150, publiées le 10 juillet 2020, le Défenseur des droits a dénoncé la dégradation des conditions d'accueil réservées aux demandeurs d'asile en France et a formulé un certain nombre de recommandations à l'attention de l'OFII et du ministère de l'Intérieur pour y remédier. Vous retrouverez l'ensemble de nos publications sur le site internet du Défenseur des droits. Sachez que les éléments que vous nous avez transmis nous sont très utiles pour alimenter notre réflexion et ainsi contribuer à l'élaboration de la doctrine de notre institution. Nous vous en remercions vivement. J'appelle votre attention sur le fait que vous avez toujours la possibilité de nous saisir de réclamations individuelles en veillant à nous transmettre l'ensemble des pièces utiles à leur instruction (décisions administratives, échanges avec l'OFII, requêtes introductives d'instance en cas de saisine du tribunal administratif, décisions de justice rendues, etc...). Je vous remercie de la confiance témoignée en notre institution et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Pour la Défenseure des droits, Le Directeur Protection des droits - Affaires publiques Marc LOISELLE
PS : l’adresse de notre bénévole a été masquée par respect, le formulaire du Défenseur des droits permet d’interpeller au nom d’une association – le Réseau Amy désigné ici par le collectif – mais oblige à mettre une adresse postale et un nom de contact.