Lettre au préfet des Yvelines – procédures d’accès au droit au séjour des étrangers pendant la pandémie

Ce 26 mai 2020, le Réseau Amy (Accueil des Migrants en Yvelines) a envoyé une lettre au préfet des Yvelines demandant, entre autres, le passage en procédure normale des “dublinés”, la régularisation des membres d’une même famille, le renouvellement automatique des titres de séjour temporaire et la délivrance automatique d’un titre de séjour de dix ans à toutes les personnes ayant atteint cinq ans de séjour régulier.

Retrouvez ci-dessous le texte de cette lettre et sa version PDF.


Le 26 mai 2020

Lettre adressée par le Réseau AMY, Réseau pour l’Accueil des Migrants en Yvelines

A Monsieur le Préfet des Yvelines

Copie à Madame la Directrice de la DDCS 78

Monsieur le Préfet,

​Nous entrons dans une période, marquée durablement par la sortie progressive du confinement et la nécessité de construire ensemble une dynamique économique plus solidaire et avec toutes les bonnes volontés. Demain, nous aurons besoin de toutes les compétences, de toutes les énergies et de toutes les capacités d’initiative.

Par ailleurs du fait de la fermeture des frontières et de la restriction des mouvements internationaux, les étrangers présents sur notre territoire vont y résider pour une durée prolongée.
Enfin vos services doivent faire face à une situation particulièrement grave d’accumulation de dossiers de régularisation créée par la crise sanitaire.

Dans ces conditions il serait souhaitable que, pour des raisons humanitaires mais aussi d’efficacité, les procédures d’accès au droit au séjour soient adaptées à la situation.

C’est pourquoi nous vous demandons, comme beaucoup de ceux qui défendent les droits des étrangers, au nom de l’intérêt général, de prendre dans les meilleurs délais les mesures suivantes concernant les personnes étrangères qui vivent à nos côtés :

  • L’enregistrement en procédure normale de tous les demandeurs d’asile en procédure Dublin, y compris celles et ceux considéré-e-s « en fuite ».
  • La régularisation avec un titre de séjour pérenne (« vie privée et familiale » ou « salarié ») sans autre condition que de prouver l’état-civil, la domiciliation sur le département et la réalité de la situation devant conduire à la régularisation (certificat de scolarité, cerfas remplis par l’employeur​) :
    • de tous les conjoint-e-s d’étrangers en situation régulière ;
    • de tous les mineur-e-s atteignant l’âge de la majorité ;
    • de tous les parents d’enfants scolarisés ;
    • de toutes les personnes étrangères pouvant faire valoir une promesse d’embauche.
  • Le renouvellement automatique et avec une procédure simplifiée de tous les titres temporaires de séjour d’un an par un titre pluriannuel de séjour.
  • La délivrance automatique d’un titre de séjour de dix ans à toutes les personnes ayant atteint cinq ans de séjour régulier.

En outre, pour limiter les déplacements et les contacts, nous vous demandons de rendre possible le dépôt des dossiers de renouvellement et des pièces complémentaires par courrier postal ou en ligne (formulaire et pièces scannées), compte-tenu de la possibilité de vérification ultérieure par votre administration de la réalité des situations.

Dans l’attente de votre réponse nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, à notre attachement aux principes de fraternité et de solidarité et d’agréer l’expression de notre respect républicain.

Le Réseau pour l’Accueil des Migrants en Yvelines

Le Réseau AMY est l’assemblée locale 78 des Etats Généraux des Migrations.
http://reseau-amy.org/
https://www.facebook.com/reseauAmy

Associations et Collectifs membres du Réseau AMY

Amnesty International Versailles, ACO VIS (Action Catholique Ouvrière Vallée Industrielle de la Seine), ACI 78 (Action Catholique des milieux Indépendants), ASTI du Mantois, ATD Quart Monde Yvelines, ATTAC 78 Nord, CELY (Croyants en liberté Yvelines), CAMA (Collectif pour l’Accueil de Migrants à Achères), Cercle de Silence de Mantes et du Mantois, Cercle de Silence de Versailles, La Cimade (Plaisir et Versailles), Collectif Voisins Solidaires de Mézy, Collectif de soutien aux réfugiés et sans abri de la confluence, Comité de soutien aux réfugiés des Tilleuls de Triel-sur-Seine, Communauté Emmaüs Dennemont CRIC (Collectif de Réflexion et d’Initiatives Citoyennes), Forum du Mantois, LDH Yvelines (Ligue des Droits de l’Homme, Fédération des Yvelines) LDH de Conflans-Andrésy-Chanteloup-Maurecourt, LDH de Mantes la Jolie et du mantois, LDH de Poissy et environs, LDH de Verneuil et environs, Mouvement de la Paix comité local (Achères, Carrières, Poissy,) MRAP Yvelines, RESF 78, Voisins Solidaires de Versailles