Lettre ouverte aux députés et sénateurs des Yvelines à propos du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

Voici la lettre ouverte qui a été envoyée par le Réseau Accueil des Migrants en Yvelines aux députés et sénateurs des Yvelines à propos du projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif »

À lire ci-dessous ou disponible au format PDF Lettre-ouverte senateurs-deputes projet de loi asile et immigration


 

 

Le 7 mars 2018

 

Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Vous débattrez prochainement d’un projet de loi portant sur l’immigration et l’asile.

Le Réseau pour l’Accueil des Migrants en Yvelines (AMY) – réseau constitué de plus de 20 associations ou collectifs défendant un accueil digne des migrants – tient à vous alerter sur les effets dramatiques qu’aurait cette loi, si elle était adoptée : la majorité de ses dispositions fragiliserait les droits fondamentaux des personnes étrangères. Elle dégraderait les conditions de dépôt des dossiers et de recours et augmenterait les délais de rétention.  Nous vous soulignons quelques points très alarmants :

Raccourcir le traitement des demandes d’asile et augmenter les procédures accélérées

Raccourcir oui, mais autrement et sur l’ensemble de la procédure administrative. Le résultat doit et peut être obtenu par la facilitation de la constitution des dossiers et dans l’organisation du traitement des demandes, sans remettre en cause les droits fondamentaux.

Réduction des délais de recours

La réduction du délai de recours – d’un mois à deux semaines – devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) exclura une partie des demandeurs de la possibilité concrète de contester les décisions : trouver un·e interprète, une association, un·e avocat·e  pour formuler un recours de qualité dans un délai aussi court est impossible. S’agit-il vraiment de gagner 15 jours ou plutôt d’empêcher les plus fragiles, les moins bien informés, de faire valoir leurs droits?

Suppression du caractère suspensif des recours

Expulser avant que le tribunal n’ait rendu sa décision ? On comprend que les personnels de la CNDA se soient mis en grève devant un tel déni de droit : comment s’appliquerait une décision s’opposant à une expulsion… une fois l’expulsion effectuée ?

Triplement du délai de rétention administrative

Concernant le volet « éloignement », une mesure phare du projet consiste à augmenter la durée maximale de la rétention administrative de 45 à 135 jours, c’est à dire de l’emprisonnement sans jugement de personnes qui n’ont commis aucun délit, mais sont en attente d’expulsion pour la seule raison qu’elles sont sans papiers !

C’est une autre politique migratoire que nous appelons de nos vœux, où le respect des droits des personnes et le sens de l’accueil sont au premier plan.

C’est pourquoi le Réseau AMY qui s’inscrit dans le cadre des États Généraux des Migrations, vous appelle à voter contre ce projet de loi ou à n’en retenir que les points positifs mais qui malheureusement ne concernent que ceux qui auront obtenu le droit d’être accueillis.

Ce projet de loi inquiète les associations spécialisées et les autorités indépendantes ; nous tenons à votre disposition leurs réactions, notamment les analyses détaillées de la coordination française pour le droit d’asile, de la Cimade et du Gisti … et les prises de position du contrôleur des lieux de privation de liberté et du défenseur des droits.

Restant à votre disposition pour toute précision, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre respectueuse considération.

Le Réseau AMY

http://reseau-amy.org

contact@reseau-amy.org