Hébergement des migrants à Paris et en Ile-de-France sept 2016
Annulation partielle du Vademecum des CHUM / Décision T.A. de Paris du 13 avril
Il y a un an, la Cimade, Dom Asile, le GAS et le Gisti, défendu par l’avocate Mylène Stambouli, ont contesté devant le tribunal administratif de Paris, le vadémécum établi par le préfet de région Ile de France pour les centres d’hébergement d’urgence migrants.
Par un jugement du 13 avril 2018 (cf PJ), le TA vient d’annuler partiellement ce vademecum, sur les motifs de fin de prise en charge en considérant que ce contrôle de la situation administrative ne faisait pas partie des critères à évaluer pour l’entrée ou le maintien dans l’hébergement d’urgence prévu par l’article L. 345-2-2 du CASF.
Ainsi, le TA estime qu’au nom du principe d’inconditionnalité de l’hébergement, trois des motifs de fin de prise en charge n’aurait pas du être intégré à ce vademecum :
– absence le jour du passage du GIP
– absence réitérée aux rendez-vous proposées par les préfectures ou refus de mener les démarches à leur terme
– la personne n’a effectué aucune démarche
Le préfet a tenté de faire reporter les effets de l’annulation (d’où le long délai pour obtenir une décision) mais sans obtenir gain de cause. Ainsi, cette décision a des effets sur les prochaines décisions de fin de prise en charge mais également sur celles déjà notifiées.
Cette décision prive l’Etat de son meilleur outil pour remettre les personnes hébergées à la rue. Il est possible qu’ils trouvent vite une parade (notamment en transformant ces lieux en hébergement d’urgence asile, qui permettrait des fins de prise en charge de ce type). En attendant, n’hésitez pas à être vigilant si vous voyez des fins de prise en charge sur ce motif, pour contrer ces décisions.
Dom’Asile
TA Paris, 13 avril 2018, Cimade et autres, N°1704945(1)