Nouvelles mesures AME et droits maladie des demandeurs d’asile (janvier 2020)

Créée en 1999 (loi n° 99-641 du 27 juillet 1999), l’Aide Médicale de l’État (AME) est une prestation d’aide sociale de l’Etat dont la gestion est déléguée à l’Assurance Maladie. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions.
L’AME est destinée à permettre l’accès aux soins des personnes en situation précaire et irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.
Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

Vous trouverez ci-dessous un diaporama au format PDF sur les réformes/restrictions de l’AME et couverture maladie demandeurs d’asile – présenté aux associations par la CNAM le 9 janvier 2020.

Pour mémoire, cette ressource et bien d’autres sont disponibles sur la page dédiée “maladie, soins, santé” du Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (Gisti) disponible ici http://www.gisti.org/spip.php?article2413

Extrait de la page du Gisti :

Modifications 2020 par articles 264 et 265 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : introduction d’une nouvelle condition d’irrégularité du séjour depuis plus de trois mois ; exclusion de certaines prestations durant les 9 premiers mois (décret à venir) ; dépôt physique des demandes ; accès au dispositif soins urgents et vitaux à l’hôpital pour les demandeurs d’asile durant les 3 premiers mois (car exclu de la prise en charge par l’assurance maladie durant cette période) – voir aussi ce diaporama CNAM de la CNAM (9 janvier 2020) et ce tableau du Comede (9 janvier 2020)

http://www.gisti.org/spip.php?article2413#1d