Nouvelles mesures AME et droits maladie des demandeurs d’asile (janvier 2020)

Créée en 1999 (loi n° 99-641 du 27 juillet 1999), l’Aide Médicale de l’État (AME) est une prestation d’aide sociale de l’Etat dont la gestion est déléguée à l’Assurance Maladie. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions.
L’AME est destinée à permettre l’accès aux soins des personnes en situation précaire et irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France.
Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

Vous trouverez ci-dessous un diaporama au format PDF sur les réformes/restrictions de l’AME et couverture maladie demandeurs d’asile – présenté aux associations par la CNAM le 9 janvier 2020.

Pour mémoire, cette ressource et bien d’autres sont disponibles sur la page dédiée “maladie, soins, santé” du Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s (Gisti) disponible ici http://www.gisti.org/spip.php?article2413

Extrait de la page du Gisti :

Modifications 2020 par articles 264 et 265 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : introduction d’une nouvelle condition d’irrégularité du séjour depuis plus de trois mois ; exclusion de certaines prestations durant les 9 premiers mois (décret à venir) ; dépôt physique des demandes ; accès au dispositif soins urgents et vitaux à l’hôpital pour les demandeurs d’asile durant les 3 premiers mois (car exclu de la prise en charge par l’assurance maladie durant cette période) – voir aussi ce diaporama CNAM de la CNAM (9 janvier 2020) et ce tableau du Comede (9 janvier 2020)

http://www.gisti.org/spip.php?article2413#1d

Vademecum des gestionnaires de centre

Hébergement des migrants à Paris et en Ile-de-France sept 2016

Annulation partielle du Vademecum des CHUM / Décision T.A. de Paris du 13 avril

Il y a un an, la Cimade, Dom Asile, le GAS et le Gisti, défendu par l’avocate Mylène Stambouli, ont contesté devant le tribunal administratif de Paris, le vadémécum établi par le préfet de région Ile de France pour les centres d’hébergement d’urgence migrants.

Par un jugement du 13 avril 2018 (cf PJ), le TA vient d’annuler partiellement ce vademecum, sur les motifs de fin de prise en charge en considérant que ce contrôle de la situation administrative ne faisait pas partie des critères à évaluer pour l’entrée ou le maintien dans l’hébergement d’urgence prévu par l’article L. 345-2-2 du CASF.

Ainsi, le TA estime qu’au nom du principe d’inconditionnalité de l’hébergement, trois des motifs de fin de prise en charge n’aurait pas du être intégré à ce vademecum :

– absence le jour du passage du GIP

– absence réitérée aux rendez-vous proposées par les préfectures ou refus de mener les démarches à leur terme

– la personne n’a effectué aucune démarche

Le préfet a tenté de faire reporter les effets de l’annulation (d’où le long délai pour obtenir une décision) mais sans obtenir gain de cause. Ainsi, cette décision a des effets sur les prochaines décisions de fin de prise en charge mais également sur celles déjà notifiées.

Cette décision prive l’Etat de son meilleur outil pour remettre les personnes hébergées à la rue. Il est possible qu’ils trouvent vite une parade (notamment en transformant ces lieux en hébergement d’urgence asile, qui permettrait des fins de prise en charge de ce type). En attendant, n’hésitez pas à être vigilant si vous voyez des fins de prise en charge sur ce motif, pour contrer ces décisions.

Dom’Asile
TA Paris, 13 avril 2018, Cimade et autres, N°1704945(1)